Demande d'approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce du colza génétiquement modifié (Roundup Ready Raps GT73) comme denrées alimentaires et aliments pour animaux (Aspect «Effets sur l'environnement») Requérant:
Monsanto (Suisse) SA, c/o Searle SA, Chemin des Muriers 1, CH-1170 Aubonne.
Dossier:
C01002; Mise dans le commerce de colza génétiquement modifié tolérant au Roundup (Roundup Ready Raps GT73).
Modification génétique: Gènes CP4 EPSPS et goxv247 conférant la résistance à l'herbicide glyphosate, la substance active du Roundup.
Objectif de la mise dans le commerce: Importation pour utilisation comme denrées alimentaires ou comme aliments pour animaux.
Utilisateurs: Industrie alimentaire et éleveurs.
Procédure:
Bases légales: Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l'environnement (ODE) en relation avec l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAI) et l'ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux.
Autorité délivrant l'autorisation: Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne, pour les denrées alimentaires, et Office fédéral de l'agriculture, 3003 Berne, pour les aliments pour animaux. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, est compétent pour l'approbation de l'autorisation (aspect «Effets sur l'environnement»).
Consultation du dossier: Durant les heures de bureau usuelles, les personnes intéressées peuvent consulter le dossier jusqu'au 21 février 2002 auprès de l'OFEFP, division Substances, sol, biotechnologie, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen (prière de s'annoncer auparavant au numéro de téléphone 031 322 93 49).
22 janvier 2002
2002-0026
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
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Abonnement à la Feuille fédérale
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Il est possible d'obtenir, auprès de l'OCL/EDMZ, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procurer, tant que la provision n'en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales.
Les réclamations relatives à l'expédition de la Feuille fédérale doivent être adressées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp.
9 janvier 2001
Chancellerie fédérale [1]
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