FF 2002 Volume 8 P. 1554

02.004 Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2001 du 9 janvier 2002

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2001 en vous proposant d'en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

9 janvier 2002

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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2001-2739

Condensé En 2001, les activités du Conseil de l'Europe ont été marquées par la situation politique en Europe du Sud-Est et dans le Caucase ainsi que par les attentats terroristes à New York et à Washington. Ces thèmes étaient également au centre des 108e et 109e sessions du Comité des ministres.

Les travaux des experts gouvernementaux se sont concentrés sur les cinq objectifs prioritaires: protéger et faire avancer la cause des droits de l'homme; favoriser la mise en place et le développement d'institutions démocratiques; assurer le respect de l'Etat de droit; promouvoir l'identité européenne tout en tenant compte de la diversité culturelle; promouvoir la tolérance, la cohésion sociale et les droits sociaux.

Dans le domaine des droits de l'homme, les efforts pour améliorer l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme ont été au premier plan. Durant la période sous revue, la Cour a rendu onze arrêts dans des affaires suisses. Dans neuf cas, la Cour a constaté une violation de la CEDH.

Une nouvelle fois, d'importantes Conférences des ministres spécialisés ont été organisées. La Conférence européenne des ministres responsables du patrimoine culturel s'est penchée sur le thème «le patrimoine culturel et le défi de la mondialisation»; la 27e session de la Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales a été consacrée au thème «conciliation de la vie familiale et professionnelle»; la 24e Conférence des ministres européens de la justice a abordé «la lutte contre le terrorisme international» et «la mise en oeuvre des décisions de justice en conformité avec les normes européennes».

Le Comité des ministres a adopté plusieurs recommandations concernant, entre autres, la politique sociale, la santé, la justice, la lutte contre le crime organisé et la protection des droits de l'homme.

En outre, le Comité des ministres a adopté plusieurs instruments juridiques nouveaux: le Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire; le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données; le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale; la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son
Protocole sur la protection des productions télévisuelles; la Convention européenne sur la criminalité dans le cyberespace; le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine sur la transplantation d'organes et de tissus humains.

Dans chacun de ces domaines, la Suisse a participé activement aux travaux du Comité des ministres, des Comités directeurs ou des groupes d'experts. Elle a assumé plusieurs présidences.

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Rapport 1

Principaux développements en 2001

1.1

Généralités

Les activités du Conseil de l'Europe ont été marquées par les événements en Europe du Sud-Est (RF de Yougoslavie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine) et dans le Caucase (Arménie, Azerbaïdjan, Tchétchénie) ainsi que par les attentats terroristes du 11 septembre à New York et à Washington. Dans ce contexte, la collaboration avec les autres organisations internationales, en particulier avec l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), s'est à nouveau avérée très importante.

Les efforts pour améliorer l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme se sont poursuivis au sein de plusieurs instances. Le «Groupe d'évaluation» présidé par le Représentant permanent de l'Irlande et auquel participaient également le secrétaire général adjoint et le président suisse de la Cour européenne des droits de l'homme, a publié fin septembre 2001 son rapport final qui comprend de nombreuses recommandations adressées au Comité des ministres (voir 2.1). A cette occasion, l'avis que nous avions émis dans notre dernier rapport a été confirmé. Indépendamment des besoins urgents de ressources financières et humaines, il est indispensable de procéder à des réformes en profondeur certaines de nature institutionnelle du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme.

La procédure de monitoring visant à contrôler le respect des engagements des Etats membres s'est concentrée durant l'année sous revue sur l'effectivité des voies de recours juridictionnelles et la non-discrimination, en particulier la lutte contre l'intolérance et le racisme. Les nouveaux Etats membres, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, ont été soumis à un monitoring particulier et le secrétaire général a été autorisé à envoyer à Bakou et à Erevan des experts en matière de droits de l'homme.

L'action du Conseil de l'Europe en faveur du rétablissement de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie s'est poursuivie et le mandat des experts du Conseil de l'Europe dans le bureau de M. Kalamanov a été prolongé.

Les relations entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire ont été renforcées. La politique d'information du Conseil de l'Europe a été améliorée et l'accès aux documents officiels de l'organisation facilité.

1.2

Sessions du Comité des ministres

Le Comité des ministres a tenu sa 108e session à Strasbourg les 10 et 11 mai 2001.

Lors de la réunion informelle du 10 mai à la résidence du secrétaire général du Conseil de l'Europe, les ministres ont eu un échange de vues informel avec M. Zlatko Lagumdzija, ministre des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, abordant notamment les perspectives d'une prochaine adhésion de cet Etat au Conseil de l'Europe. A cette occasion, M. Anatoliy Zlenko, ministre des affaires étrangères de l'Ukraine, a informé ses collègues sur les derniers développements dans son pays.

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Lors de la réunion formelle du 11 mai, présidée par M. Indulis Berzins, ministre des affaires étrangères de la Lettonie, les ministres ont discuté le renforcement de la stabilité démocratique dans les Balkans et la contribution du Conseil de l'Europe à la situation dans le Caucase. Ils ont notamment abordé la situation prévalant en Macédoine; les perspectives d'une prochaine adhésion de la Bosnie-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie; le respect des engagements de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan; la situation en Géorgie et la coopération avec la Russie en vue du rétablissement de l'état de droit en République tchétchène. Dans le prolongement de la réunion du 10 mai, le secrétaire général du Conseil de l'Europe a également présenté des propositions de coopération avec la Bosnie-Herzégovine et l'Ukraine.

Au terme de ses travaux, le Comité a adopté un communiqué final sur ces sujets, ainsi qu'un message politique pour communication à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les droits des enfants. Il a aussi approuvé un document de synthèse sur sa réflexion institutionnelle. L'Ambassadeur Jean-Claude Joseph, Représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe, a conduit la délégation suisse.

Présidée par M. Ernst Walch, ministre des affaires étrangères du Liechtenstein, la 109e session du Comité des ministres a eu lieu à Strasbourg les 7 et 8 novembre 2001. La veille de la réunion formelle, les ministres ont eu un échange de vues informel avec le secrétaire général de l'OTAN, Lord Robertson. Ils ont principalement traité du renforcement de l'action internationale contre le terrorisme et de la coopération entre les organisations actives dans ce domaine.

Deux thèmes principaux figuraient à l'ordre du jour de la réunion formelle: la contribution du Conseil de l'Europe à la lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l'homme. Le second thème a été choisi en raison du nombre important de requêtes individuelles soumises à la Cour européenne des droits de l'homme, qui menace le fonctionnement efficace de cette juridiction (voir 2.1.). Les Etats observateurs ont été invités à suivre les débats sur le terrorisme. Les ministres ont adopté trois textes: une déclaration sur la protection des droits de l'homme qui confirme le rôle
central de la CEDH et de la Cour dans la protection des droits de l'homme en Europe et fixe certaines orientations pour l'action future du Conseil ; un communiqué sur la contribution du Conseil de l'Europe à l'action internationale contre le terrorisme; le mandat d'un groupe multidisciplinaire sur le terrorisme, appelé à revoir, entre autres, l'adéquation à la situation actuelle des traités élaborés au sein du Conseil de l'Europe en cette matière. En outre, en ce qui concerne la Tchétchénie, les ministres ont réitéré leur appel en faveur d'une solution politique au conflit par le dialogue et le respect des droits de l'homme. Par ailleurs, ils ont adopté deux traités: la Convention sur la cybercriminalité et le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine.

Le conseiller fédéral Joseph Deiss a conduit la délégation suisse et a eu, à l'occasion de la session, des entretiens bilatéraux avec certains de ses homologues.

1.3

Nouvelles adhésions et candidatures

Le dépôt des instruments d'adhésion de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan est intervenu auprès du Secrétariat général lors de la première partie de la session 2001 de l'Assemblée parlementaire, portant ainsi à quarante-trois le nombre des pays 1557

membres du Conseil de l'Europe. Le Comité des ministres a institué une procédure de suivi spécifique pour les deux nouveaux Etats membres, confiant cette tâche au groupe ad hoc déjà constitué pour suivre l'évolution démocratique des deux pays pendant la procédure d'adhésion. Ce groupe a sollicité diverses informations des deux Etats, a eu des échanges de vues avec les représentants de ceux-ci et a envoyé une délégation de quelques membres en Arménie et en Azerbaïdjan (2 au 7 juillet 2001). La Suisse est membre de ce groupe.

Quant à la candidature de la Bosnie-Herzégovine les deux Commissions compétentes de l'Assemblée parlementaire ont adopté des projets d'avis positif. La Plénière sera appelée à se prononcer lors de la première partie de sa session 2002. La procédure relative à l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie a également progressé. Les autorités de Monaco ont pris des mesures tendant à écarter certains obstacles sur la voie de l'adhésion de cet Etat au Conseil de l'Europe.

L'adhésion du Bélarus demeure une possibilité lointaine.

2

Cohésion démocratique

2.1

Droits de l'homme

Les activités du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et de ses comités subordonnés ont essentiellement été axées sur le suivi de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme qui s'était déroulée à Rome les 3 et 4 novembre 2000.

En juin 2001, le Groupe de réflexion du CDDH sur le renforcement du mécanisme de protection des droits de l'homme a remis son rapport dans lequel il formule un certain nombre de propositions pour renforcer l'efficacité du mécanisme de la Convention, notamment pour améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Groupe d'évaluation mis en place par le Comité des ministres a, lui aussi, remis son rapport en septembre de cette année. Les deux rapports se fondent sur les prémisses suivantes: les droits matériels garantis par la Convention ne doivent subir aucune restriction; la substance du droit de recours individuel doit être préservée; la Cour doit être en mesure de traiter les requêtes dans un délai raisonnable tout en maintenant la qualité de ses arrêts. Quant aux propositions des deux groupes, elles se recoupent, elles aussi, très largement: assurer l'existence de voies de recours internes effectives; examen systématique des projets de loi à la lumière des exigences découlant de la Convention; renforcement de la formation dans le domaine des droits de l'homme; pleine exécution des arrêts rendus par la Cour. Les deux rapports soulignent également la nécessité de doter le greffe de la Cour de personnel supplémentaire et de ressources financières suffisantes. Cela dit, les experts des deux groupes conviennent que ces mesures ne seront pas suffisantes, à elles seules, pour remédier de façon significative et à long terme à la surcharge actuelle de la Cour.

Un comité d'experts a étudié l'amélioration de la mise en oeuvre de la Convention dans les Etats parties (recours effectifs, compatibilité de la législation et de la pratique nationales aux exigences de la Convention) ainsi que les moyens d'améliorer l'exécution des arrêts de la Cour.

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Un projet de Protocole à la CEDH excluant la possibilité de maintenir la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre est sur le point d'être adopté et il pourrait déjà être ouvert à la signature au printemps 2002. En s'engageant aux côtés des autres Etats membres du Conseil de l'Europe en faveur de l'abolition absolue de la peine de mort, la Suisse a pu manifester sa volonté de contribuer de manière plus efficace encore à la protection du droit à la vie et à la promotion de la dignité de l'homme dans le monde.

Un projet de recommandation sur l'accès aux informations officielles va prochainement être transmis au Comité des ministres pour approbation. Ce projet de recommandation ne porte que sur l'accès du public aux informations officielles détenues par les autorités publiques et prévoit un certain nombre de dérogations (sécurité nationale, sûreté publique, politique financière, confidentialité des délibérations au sein des autorités publiques, etc.).

Selon sa Déclaration du 12 septembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme international et les objectifs adoptés le même mois, le Comité des ministres a chargé le CDDH d'élaborer des lignes directrices, fondées sur les principes démocratiques, pour faire face aux mouvements qui menacent les valeurs et les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. La présidence du Groupe d'experts responsable a été confiée à la Suisse.

Le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) a adopté un projet de Protocole additionnel à la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine sur la recherche médicale. La procédure de consultation relative à ce projet de protocole s'étend jusqu'à mars 2002. Le Comité a entamé en novembre 2001 des consultations concernant un projet de recommandation sur la xénotransplantation. Par ailleurs, un groupe de travail a soumis au Comité un projet de recommandation sur la protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux. Finalement, le Comité a transmis au Comité des ministres la proposition d'un groupe de travail en faveur de la création d'un Forum paneuropéen pour l'examen éthique des activités de recherche biomédicale. Le projet de Protocole additionnel sur la transplantation d'organes et de tissus humains, élaboré par le CDBI, a été soumis à l'Assemblée
parlementaire pour avis. Il a été finalisé et approuvé par le Comité des ministres.

Le Rapport initial du Gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Conventioncadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales a été approuvé par le Conseil fédéral le 25 avril 2001 et transmis au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Ce rapport fournit des informations sur la situation des minorités nationales et sur les mesures législatives et autres qui donnent effet, en Suisse, aux principes énoncés dans la Convention-cadre.

A propos de la Charte sociale européenne (1961), la CSSS du Conseil national a chargé l'administration fédérale de rédiger un nouveau rapport sur les conséquences juridiques d'une ratification. L'analyse s'impose car le droit suisse et la jurisprudence du Conseil de l'Europe ont évolué durant les années passées; de plus, la Suisse n'adopte de nouveaux instruments que si le droit positif suisse remplit les exigences de ces instruments. Le Rapport analysera également la Charte sociale européenne révisée (1996) et sera soumis aux cantons, étant donné que plusieurs dispositions sont dans leur domaine de compétence.

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2.2

La Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme

Durant la période sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu onze arrêts concernant la Suisse. Six d'entre eux portent sur des questions de procédure pénale. Cet accroissement du nombre d'arrêts rendus dans des affaires suisses est dû au fait que la Cour a traité, durant cette période, de nombreuses requêtes qui étaient pendantes depuis longtemps. Dans neuf cas, la Cour a abouti à un constat de violation de la CEDH. Un cas a été rayé du rôle suite à la conclusion d'un règlement amiable (art. 39 CEDH). Outre les onze arrêts évoqués, il convient de mentionner également d'importantes décisions rendues sur la recevabilité de trois affaires.

Dans les deux arrêts G.B. et M.B. du 30 novembre 2000, la Cour a jugé excessive la durée totale (resp. 30 et 31 jours) de la procédure de contrôle de la légalité de la détention devant le Ministère public de la Confédération et la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (violation de l'art. 5, par. 4, CEDH). La Cour a en revanche considéré qu'il n'y avait pas eu violation du droit à un recours effectif (art. 13, CEDH).

L'arrêt H.B. avait pour objet, d'une part, l'obligation faite aux autorités de poursuite pénale d'informer une personne détenue des raisons de son arrestation et des accusations portées contre elle (art. 5, par. 2, CEDH) et, d'autre part, la question de l'indépendance du juge d'instruction soleurois en sa qualité de juge chargé d'examiner la légalité de la détention (art. 5, par. 3, CEDH). Alors qu'elle a rejeté le premier grief, la Cour a constaté une violation de l'art. 5, par. 3. La Cour a relevé que le rapport final du juge d'instruction aurait, en cas de procédure ultérieure devant le tribunal de district, remplacé l'acte d'accusation. Comme dans l'affaire Jutta Huber (cf. rapport annuel 1990, FF 1991 I 1225), le juge d'instruction qui s'est prononcé sur la légalité de la détention aurait ainsi pu intervenir, dans la procédure pénale ultérieure, en qualité de représentant de la partie poursuivante. Il ne pouvait donc être considéré comme un «magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires» au sens de l'art. 5, par. 3.

L'affaire I.O. (arrêt du 8 mars 2001) concernait une procédure pénale dans le canton de Berne, menée sous l'empire de l'ancien code de procédure pénale. Dans sa décision sur la recevabilité,
la Cour a déclaré recevables deux des griefs soulevés par le requérant, le grief relatif à l'art. 5, par. 3, CEDH (indépendance du juge d'instruction en tant que juge chargé du contrôle de la légalité de la détention) et le grief relatif à l'art. 5, par. 4, CEDH (consultation du dossier dans le cadre de la procédure de contrôle de la légalité de la détention). Cette affaire n'a pas trouvé sa conclusion par un arrêt sur le fond, les parties ayant conclu un règlement amiable.

L'arrêt Medenica du 14 juin 2001 a pour origine la condamnation par défaut du requérant et le refus de lui accorder le droit à un nouveau procès en sa présence. Le requérant prétendait avoir été empêché sans sa faute de comparaître lors du premier procès. Un juge américain lui avait en effet interdit de quitter les USA. La Cour opposa au requérant le fait qu'il avait lui-même induit le juge américain en erreur en faisant sciemment des déclarations inexactes quant au déroulement de la procédure pénale en Suisse. Il n'y a donc pas eu violation de son droit à un procès équitable (art. 6, par. 1 et 3 c, CEDH).

Une procédure pour soustraction de l'impôt fédéral direct est à l'origine de l'arrêt J.B. du 3 mai 2001. Le requérant s'était vu infliger plusieurs amendes d'ordre pour

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non respect de son obligation de collaborer. Le requérant avait en effet à maintes reprises refusé de fournir aux autorités fiscales les documents que celles-ci réclamaient. La Cour a tout d'abord confirmé sa jurisprudence selon laquelle l'art. 6, par. 1, CEDH est applicable à une procédure de soustraction fiscale (cf. les affaires A.P., M.P. et T.P. ainsi que E.L., R.L. et J.O.-L.; rapport annuel 1997; FF. 1998 592). Elle conclut ensuite que les amendes d'ordre infligées au requérant avaient violé son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

L'affaire D.N. (arrêt du 29 mars 2001) a trait à une procédure devant la Commission des recours administratifs du canton de Saint-Gall concernant une privation de liberté à des fins d'assistance. Un psychiatre avait participé à la prise de décision alors même que, en tant que juge rapporteur, il avait auparavant été amené à examiner la requérante en qualité d'expert au sens de l'art. 397e, ch. 5, CC. Dans son arrêt, la Grande Chambre n'a pas remis en cause, en tant que tel, le système dans lequel le juge rapporteur exerce également la fonction d'expert. Elle a en revanche considéré qu'il y avait eu violation de l'art. 5, par. 4, CEDH (droit au contrôle par un tribunal de la légalité d'une mesure privative de liberté) en raison du fait que le juge rapporteur/expert avait, déjà à l'issue de l'expertise, informé la requérante qu'il proposerait à la Commission de rejeter sa demande de sortie de la clinique. Selon la Cour, les circonstances en l'espèce étaient en effet, sous l'angle de l'impartialité objective, de nature à justifier les craintes de la requérante quant à l'impartialité de la Commission de recours.

L'affaire Wettstein (arrêt du 21 décembre 2000) posait la question de l'impartialité du Tribunal administratif du canton de Zurich, dont l'un des juges fonctionnait comme avocat de la partie adverse dans une autre procédure dans laquelle le requérant était également impliqué. Dans ces circonstances, le requérant avait, selon la Cour, des raisons objectives de craindre que le Tribunal administratif ne réponde pas aux critères d'impartialité requis (art. 6, par. 1, CEDH). La Cour a expressément précisé que son constat de violation de la Convention résultait uniquement des circonstances particulières du cas d'espèce. La pratique, courante en
Suisse, selon laquelle des avocats fonctionnent également comme juges à temps partiel n'a donc pas été remise en cause.

Dans l'affaire F.R. du 28 juin 2001, la Cour a abouti à un constat de violation de l'art. 6, par. 1, CEDH. Le Tribunal fédéral des assurances avait en effet refusé de tenir compte de la réplique spontanée du requérant à la prise de position de l'instance cantonale. La Cour a fait droit au grief de violation du droit à un procès équitable allégué par le requérant en se référant à l'affaire Nideröst-Huber (cf.

rapport annuel 1997, FF 1998 591s.). La Cour considère en effet que toutes les parties au procès doivent en principe se voir garantir le droit de prendre connaissance de toutes les prises de position en possession du tribunal et de se déterminer à leur sujet.

L'arrêt VgT Verein gegen Tierfabriken du 28 juin 2001 avait pour cadre le refus de l'ancienne SA pour la publicité à la télévision de diffuser un spot publicitaire dénonçant l'élevage de porc en batteries (art. 18, al. 5, LRTV, interdisant toute publicité à caractère politique), alors que, dans le même temps, l'industrie de la viande diffusait un spot publicitaire de nature commerciale. La Cour a considéré que le refus de la SA était imputable à l'Etat et que l'atteinte à la liberté d'expression de l'association requérante (art. 10 CEDH) était disproportionnée. Selon la Cour en effet, la requérante ne constituait pas un puissant groupe financier capable d'exercer des influences, commerciales ou autres, indues et il n'existait pas pour elle de réelle alternative 1561

à la diffusion de ses idées par le biais des programmes de la SSR. La Cour n'a en revanche pas admis l'existence d'une discrimination (art. 10 en relation avec l'art. 14 CEDH), l'association requérante et l'industrie de la viande n'étant pas placées dans une situation comparable.

L'arrêt Boultif du 2 août 2001 concernait le non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'un ressortissant algérien suite à sa condamnation à deux ans de réclusion pour brigandage. Pour s'opposer à son refoulement, le requérant faisait valoir que la poursuite de sa vie conjugale n'aurait plus été possible car il n'était pas envisageable que son épouse, une ressortissante suisse, le suive en Algérie. Compte tenu du bon comportement du requérant depuis les faits, des conséquences pour son épouse et du fait que le requérant ne constituait plus un réel danger pour la sécurité publique, la Cour a, dans le cas concret, jugé comme disproportionnée l'atteinte au droit au respect de sa vie privée (art. 8, par. 2, CEDH).

La décision d'irrecevabilité du 18 juin 2001, dans l'affaire Zaoui, a pour objet la requête d'un requérant d'asile algérien auteur d'une importante propagande en faveur du Front islamique du salut (FIS) et de nombreux appels à la résistance violente contre le gouvernement algérien. Le Conseil fédéral avait ordonné la saisie des télécopieurs du requérant, le blocage de ses raccordements à la messagerie électronique et à Internet et avait menacé de saisir également ses appareils téléphoniques. Dans son arrêt, la Cour a nié l'existence d'une atteinte à la liberté religieuse (art. 9 CEDH) et reconnu le caractère approprié de l'atteinte à la liberté d'expression du requérant (art. 10 CEDH). Sur ce dernier point, la Cour s'est notamment référée à la procédure d'asile pendante, aux circonstances de l'entrée du requérant en Suisse, à l'inefficacité des sévères mesures de contrôle ordonnées contre le requérant lors de son séjour en Belgique et aux condamnations prononcées contre celui-ci, en Algérie et en Belgique, en raison de ses activités en faveur du FIS. La Cour a déclaré la requête manifestement mal fondée et donc irrecevable.

Par décision du 15 février 2001, rendue dans l'affaire Dahlab, la Cour a déclaré manifestement mal fondée et irrecevable la requête d'une enseignante primaire genevoise qui s'opposait à
l'interdiction qui lui avait été faite de porter le foulard islamique dans le cadre de son activité d'enseignement. La Cour a été d'avis que cette atteinte à la liberté de religion répondait aux exigences de proportionnalité, compte tenu en particulier du fait que l'interdiction était limitée au seul cadre de son activité professionnelle et que les enfants dont la requérante avait la charge étaient, de par leur âge, facilement influençables. La Cour a également accordé de l'importance aux sentiments religieux des parents et des autres enfants de l'école, ainsi qu'au principe de neutralité confessionnelle de l'école. Etant donné que l'interdiction signifiée à la requérante n'était pas fondée sur le sexe, la Cour a de plus considéré que cette interdiction ne constituait pas une discrimination (art. 9 en relation avec l'art. 14 CEDH).

L'affaire G.M.B. et K.M. (décision du 27 septembre 2001) mettait en jeu la réglementation suisse en matière de nom de famille des enfants, laquelle prévoit que l'enfant de parents mariés acquiert le nom de famille de ces derniers. Les requérants faisaient valoir que cette réglementation violait leur droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 en relation avec l'art. 14 CEDH). Tenant compte du fait que les réglementations en la matière varient d'un Etat partie à l'autre, la Cour a considéré que les parents n'avaient pas un droit à attribuer à leur enfant un autre nom que leur nom de famille. La Cour a reconnu que le régime suisse était conçu de manière

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souple et non discriminatoire puisqu'il permettait aux futurs mariés, à leur demande, de porter le nom de l'épouse comme nom de famille. La requête a donc été déclarée manifestement mal fondée.

2.3

Egalité entre femmes et hommes

Plus de cent représentantes et représentants de gouvernements et d'ONG ont répondu à l'invitation du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et pris part à un séminaire intitulé «Participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits», qui s'est tenu à Strasbourg les 20 et 21 septembre 2001. Ils y ont débattu des nombreuses activités des femmes dans le domaine de la paix et des moyens de rendre ces activités plus visibles et de permettre à davantage de femmes d'accéder aux positions de décisionnaires. Le séminaire a également servi à préparer la 5e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre femmes et hommes, qui se déroulera en 2002 à Skopje (Macédoine). Elle portera sur «La démocratisation, la prévention des conflits et la construction de la paix: perspectives et rôles des femmes».

La lutte contre la traite des femmes reste l'une des priorités du CDEG. Un groupe d'expertes et d'experts a été chargé d'étudier l'influence des nouvelles technologies de l'information sur la traite des femmes.

2.4

Lutte contre le racisme et la xénophobie

Les résultats de la Conférence européenne contre le racisme «Tous différents, tous égaux: de la théorie à la pratique» ont influencé la Conférence mondiale contre le racisme, qui a eu lieu à Durban (Afrique du Sud) en septembre 2001. En dépit de grandes divergences politiques, la Conférence mondiale a adopté une déclaration commune et un programme d'action qui constituent des nouveaux critères à l'échelle mondiale pour reconnaître le racisme, ainsi que pour tout mettre en oeuvre pour le combattre. La Suisse a pris part aux préparatifs de cette Conférence et a envoyé une délégation en Afrique du Sud sous la conduite de Claudia Kaufmann, secrétaire générale du DFI. Des représentantes et représentants des ONG et de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) faisaient également partie de cette délégation. Le DFI prendra en charge la mise en oeuvre des résultats de la Conférence.

Avec la création du Service de lutte contre le racisme au sein du Secrétariat général du DFI, le Conseil fédéral a fait un pas supplémentaire dans la mise en oeuvre de mesures préventives contre le racisme. Ce Service établira des mesures au niveau fédéral. Ainsi, le secrétariat de la Commission fédérale contre le racisme sera déchargé de ce rôle et il pourra se concentrer dorénavant sur son rôle de pionnier et de sentinelle. Il est prévu que le Service de lutte contre le racisme assurera par la suite la fonction de bureau de liaison pour la Commission européenne contre le racisme ECRI et qu'il intensifiera les contacts avec «l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes» de l'Union européenne. En 2001, le Conseil fédéral a mis à disposition un fonds de 15 millions de francs, répartis sur une période de cinq ans, pour le financement de projets en faveur des droits de l'homme. De ces

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15 millions, 2,5 millions seront consacrés à des projets scolaires et de formation. La gestion de ce fonds est assurée par le DFI et son administration est prise en charge par le Service de lutte contre le racisme.

2.5

Coopération juridique

La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a participé à la 24e Conférence des ministres européens de la justice, qui s'est tenue les 4 et 5 octobre 2001 à Moscou.

Alors que ce point n'était pas initialement prévu à l'ordre du jour, la ministre allemande de la justice a proposé que le thème principal de la Conférence s'articule autour de la lutte contre le terrorisme international. Les ministres ont unanimement condamné les monstrueuses attaques intervenues aux Etats-Unis le 11 septembre 2001 et ont souligné l'urgence d'une coopération internationale, notamment sur le plan juridique, pour lutter efficacement contre le terrorisme. Dans la résolution qu'ils ont adoptée, les ministres de la justice appellent tout particulièrement les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe à devenir parties à tous les instruments internationaux, régionaux et universels, relatifs à la lutte contre le terrorisme.

Le Comité des ministres a été appelé à adopter toutes les mesures nécessaires afin d'aider les Etats à prévenir, détecter, poursuivre et punir les actes de terrorisme. Les ministres de la justice ont tout particulièrement insisté sur la nécessité de priver les terroristes de ressources financières et de renforcer les moyens d'action du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

Exprimant leurs préoccupations devant l'augmentation du nombre et de la durée des peines dans plusieurs Etats, aboutissant au surpeuplement des prisons, les ministres ont adopté une résolution sur la «mise en oeuvre des peines d'emprisonnement de longue durée». Dans cette résolution, les ministres de la justice demandent que l'on soutienne et développe les programmes de coopération mis en place par le Conseil de l'Europe pour promouvoir les réformes des systèmes pénitentiaires, en mettant l'accent sur la nécessité d'accorder des conditions de détention décentes aux personnes qui purgent des peines d'emprisonnement de longue durée ou à perpétuité.

Tenant compte des difficultés considérables que rencontrent certains Etats d'Europe centrale et orientale dans la mise en oeuvre efficace de l'exécution des décisions de justice non seulement pour les sanctions pénales, mais également dans les affaires civiles, commerciales, administratives et sociales, les ministres de la justice ont adopté une résolution
sur la «mise en oeuvre efficace de l'exécution des décisions de justice». Ils ont notamment demandé au Conseil de l'Europe de définir des standards et des principes européens communs pour la mise en oeuvre des décisions de justice.

Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a poursuivi ses travaux pour mettre en oeuvre les priorités définies dans un programme d'action global, pour le renforcement du rôle des juges, notamment en se penchant sur l'opportunité d'actualiser les instruments juridiques du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

Le Comité d'experts sur l'efficacité de la justice (CJ-EJ) a pour tâche d'identifier les mesures tendant à améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires en développant l'efficacité de la justice dans toute l'Europe. Il examine également la mise en place d'un système qui permettrait d'exercer une certaine surveillance sur la mise en oeuvre de ces principes. Il se penche enfin sur l'accès à un juge pour les personnes détenues dans un établissement psychiatrique.

1564

Le Groupe de travail sur le statut juridique des enfants a mis la dernière main, à l'attention du Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA), au projet de rapport sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de la filiation. Ces principes devraient être inclus dans une recommandation afin d'aider les Etats à améliorer le statut juridique des enfants dans leur législation interne en adaptant les normes relatives à la filiation.

Le Comité des ministres a adopté le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108). Ce protocole régit les autorités de contrôle indépendantes et la communication transfrontière de données vers des destinataires non soumis aux principes de la Convention. Sous présidence suisse, le Comité consultatif de la Convention (T-PD) a entamé une évaluation de la Convention et de la pertinence de ses principes par rapport aux défis actuels du traitement des données. Il poursuit en outre ses travaux sur les clauses contractuelles régissant les flux transfrontières de données. Le Groupe de projet sur la protection des données (CJ-PD) a adopté un projet de recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance et prépare des lignes directrices sur la vidéosurveillance et sur les cartes à puce.

2.6

Problèmes criminels

Le Comité des ministres a adopté la Convention sur la cybercriminalité, élaborée par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). Elle a été signée par la Suisse le 23 novembre 2001 à Budapest. La Convention est le premier traité international concernant la criminalité sur le réseau et elle introduit les développements technologiques en cours dans les domaines du droit pénal, de la procédure pénale et de la coopération internationale en matière pénale. Le 26 février 2001 déjà, la Suisse a signé la Convention pénale contre la corruption (STE 173), qui représente une nouvelle étape dans la lutte contre la corruption au niveau international. Par ailleurs, le comité directeur a adopté le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale (STE 182) et a traité entre autres les recommandations pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, pour les principes de la lutte contre le crime organisé et pour une réglementation européenne sur l'éthique de la police.

2.7

Réfugiés

Le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) a transmis au Comité des ministres une recommandation relative à la protection subsidiaire, rappelant aux Etats membres du Conseil de l'Europe que certains demandeurs d'asile, qui ne remplissent pas les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié, peuvent devoir tout de même bénéficier d'une protection internationale et se voir accorder un traitement adéquat.

Prenant en compte la situation individuelle des personnes concernées, il faut surtout tenir compte des obligations internationales telles que, par exemple, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Parmi les normes minimales de traitement prévues par la recommandation, le Comité des ministres considère que les

1565

Etats membres devraient accorder un permis de séjour de longue durée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire lorsque les conditions d'octroi persistent au-delà de cinq ans.

En outre, un groupe de travail mis en place par le CAHAR étudie actuellement un projet de recommandation sur les mesures de détention des demandeurs d'asile prises par les Etats membres en vue de limiter leur liberté de circulation en raison de leur entrée ou présence irrégulières ou pour d'autres raisons en rapport avec leur demande d'asile.

2.8

Médias

Le Comité des ministres a adopté une recommandation sur l'autorégulation des cyber-contenus et une recommandation sur des mesures visant à protéger le droit d'auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie.

La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE 178) a été ouverte à la signature le 24 janvier 2001 et signée par la Suisse le 15 juin 2001. La procédure de ratification de cette Convention est en cours.

La Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son protocole ont été ouverts à la signature le 8 novembre 2001 à Strasbourg à l'occasion de la 109e session du Comité des ministres.

Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) s'est restructuré pour être plus efficace. La Suisse a été élue en l'an 2000 au Bureau du CDMM pour un mandat de 2 ans, ce qui lui permet d'avoir une part active dans l'orientation des travaux du Comité.

2.9

Communes et régions, coopération transfrontalière

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a élu à l'occasion de sa 8e session plénière (29 au 31 mai 2001) le Tessinois Rinaldo Locatelli au poste de Directeur exécutif du Congrès et approuvé, entre autres, des rapports sur le développement de la démocratie locale et régionale en Lituanie, en République slovaque, en Slovénie, à Chypre et en Irlande. D'importantes recommandations concernent la prévention de la criminalité locale et les effets de la mondialisation sur les régions.

Suite à la consultation des cantons et des associations de villes et communes suisses au sujet de l'adhésion au Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE 169), la Suisse a signé le 29 novembre 2001 ledit Protocole, qui avait été ouvert à la signature le 5 mai 1998 et était entré en vigueur le 1er février 2001. Le Protocole no 2 fixe le cadre juridique de la coopération interterritoriale entre les Parties. Il complète le premier Protocole (STE 159) et la Convention de Madrid (STE 106) en reconnaissant aux autorités le droit de conclure des accords entre des collectivités non contiguës.

1566

Le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) a adopté, à l'attention du Comité des ministres, une recommandation sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local.

3

Cohésion sociale et qualité de vie

3.1

Migrations

Le Comité européen sur les migrations (CDMG) a approuvé et transmis au Comité des ministres un projet de recommandation sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial. La Suisse a activement participé à l'élaboration de ce projet et y a apporté, comme plusieurs autres Etats membres, quelques réserves.

3.2

Aménagement du territoire

Pour l'élaboration de son programme de travail intergouvernemental, le Comité des ministres a pris en compte l'invitation faite dans le cadre de sa 12e session par la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) à maintenir les activités de cette conférence dans l'organisation. Il a reconnu que le développement territorial durable du continent européen favorisait tant la cohésion sociale que la cohésion territoriale, ainsi qu'une meilleure prise en considération du cadre et de la qualité de vie des citoyens européens dans une perspective à long terme.

Dans le cadre de la préparation de la 13e session de la CEMAT, un premier séminaire du Conseil de l'Europe a été organisé, les 15 et 16 juin 2001 à Thessalonique, sur l'intégration des grands espaces européens. Il a été reconnu que cet objectif, difficile à atteindre, nécessitait préalablement la diffusion des Principes directeurs pour le développement territorial durable du Continent européen adoptés en 2000 par la CEMAT. Une implication plus grande des autorités régionales et locales a été souhaitée pour la mise en oeuvre de ces principes directeurs.

Les 26 et 27 novembre 2001 s'est tenu à Lisbonne un second séminaire international du Conseil de l'Europe, organisé dans le cadre des travaux de la CEMAT. Il avait pour thème «patrimoine paysager, aménagement du territoire et développement durable». Ce colloque a permis de mettre en lumière la contribution des politiques d'aménagement du territoire à la protection des paysages ainsi que la nécessité d'intégrer la dimension paysagère dans les politiques d'aménagement du territoire.

A cette occasion, il a été fait mention de la Convention européenne du paysage du 20 octobre 2000 (voir 3.6).

3.3

Affaires sociales

La 27e Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales (Portoroz, Slovénie, 20 au 22 juin) était consacrée au thème de «la conciliation de la vie familiale et professionnelle». Les discussions étaient centrées sur les trois sujets suivants: les objectifs et les défis, le rôle de l'Etat et des pouvoirs publics et enfin le 1567

partage équitable des responsabilités entre le père et la mère. Il a été souligné que cette problématique concerne la société dans son ensemble et pas uniquement les parents, et qu'il appartient à tous les acteurs, pouvoirs publics, employeurs, employés, parents, de s'accorder sur des solutions permettant une répartition des tâches familiales et professionnelles favorable aux familles. L'aménagement du temps de travail, les discriminations entre femmes et hommes sur le marché du travail, les congés accordés aux pères et aux mères, les horaires scolaires, le rôle des entreprises, les possibilités de garde extra-familiale, le rôle des parents et en particulier du père, l'éducation et le bien-être des enfants ont suscité de nombreux débats. La délégation suisse était dirigée par le conseiller d'Etat valaisan Jean-René Fournier.

Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a poursuivi les activités qu'il a définies dans le cadre de sa stratégie de cohésion sociale. Dans le cadre de ses activités de recherche et d'analyse, le CDCS a chargé notamment la Division pour le développement de la cohésion sociale d'établir un guide répertoriant les indicateurs sociaux utilisés dans différentes enceintes. La Suisse a versé une contribution volontaire pour cette activité. Le CDCS a également adopté le mandat (20012003) du nouveau «Forum pour l'enfance et la famille». Les activités retenues par ce dernier concerneront «l'accueil de jour des enfants», «l'enfance, la démocratie et la participation à la société», «le placement d'enfants» et vraisemblablement la «conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle». Par ailleurs, le thème de la prévention des violences et exploitation sexuelles dont sont victimes les enfants sera certainement traité à la lumière des résultats du Congrès mondial de Yokohama fin 2001. La Suisse, à l'instar d'autres Etats membres, a versé une contribution volontaire pour les activités du Forum. Un expert externe suisse a en outre été sélectionné pour les travaux du Forum relatifs au placement d'enfants.

3.4

Santé

Le Comité des ministres a adopté les recommandations élaborées par le Comité européen de la santé (CDSP) sur la prévention du risque de transmission de la forme nouvelle de la maladie de Creutzfeldt-Jakob par transfusion sanguine; sur la gestion des listes d'attente et des délais d'attente en matière de transplantation d'organes; sur l'adaptation des services de soins de santé à la demande de soins et de services des personnes en situation marginale; sur le développement d'une méthodologie dans l'élaboration de lignes directrices pour de meilleures pratiques médicales. En outre, il a adopté une résolution sur le rôle du pharmacien dans le cadre de la sécurité sanitaire, élaborée par le Comité de santé publique de l'accord partiel.

Le CDSP a autorisé la publication du rapport sur l'inactivation virale des produits sanguins labiles.

Deux nouveaux groupes d'experts, au sein desquels la Suisse est représentée, ont commencé leurs travaux sur l'organisation des soins palliatifs et sur l'impact de l'informatique pour les soins de santé (le patient et Internet).

Le supplément 2001 à la 3e édition de la Pharmacopée européenne est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Le supplément contient plus de 300 monographies de médicaments nouvelles ou révisées et des méthodes d'examen. La 4e édition de la Pharmacopée européenne a été achevée en septembre 2001 et publiée en anglais

1568

et en français sous forme de livre et de CD-ROM. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.

Tous les présidents, experts et spécialistes ont été élus pour une période de 3 ans lors de la 111e session de la Commission de la Pharmacopée européenne en novembre 2001. La Suisse, qui continue à se distinguer par un fort engagement, est représentée dans plus de 30 groupes de travail et comités d'experts par le biais de représentants de l'industrie pharmaceutique, des hautes écoles et de l'administration.

La mondialisation de la fabrication des médicaments a été un thème de discussion lors de plusieurs sessions de la pharmacopée européenne, une telle mondialisation ayant des effets négatifs sur la qualité des substances médicamenteuses actives commercialisées sur le marché. Sur initiative de la Commission de l'Union européenne, la Direction européenne de la qualité des médicaments (DEQM) a organisé en décembre 2001 une rencontre sur ce thème avec des représentants de la pharmacopée, des gouvernements, des autorités de contrôle et de l'industrie.

Les activités du Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou) se sont concentrées sur la mise en oeuvre du nouveau programme de travail 20002003 avec lequel le Groupe Pompidou s'est donné pour but de soutenir l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes nationaux en matière de drogues ainsi que de promouvoir la coopération interétatique.

Les séminaires prévus sur la réduction des risques et sur les questions éthiques sont d'un grand intérêt pour la Suisse.

3.5

Protection des animaux

Le groupe d'experts pour la révision de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65), présidé par la Suisse, a poursuivi ses travaux.

Dans le cadre de la révision de l'Annexe A de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123), quelques progrès ont été accomplis, notamment concernant les documents pour les rongeurs, les lapins, les chiens et les chats. Le groupe d'experts chargé de la protection des singes non-hominiens attend les résultats d'une étude suggérée par le représentant français. Les autres documents prêts à être traités sont ceux sur les furets, les amphibiens, les reptiles, les poissons et les oiseaux.

La nouvelle directive de l'Office vétérinaire fédéral (OVF) sur les chevaux a reçu un accueil favorable de la part du groupe d'experts chargé des animaux de rente utilisés dans l'agriculture; elle sera intégrée dans le projet de recommandation.

Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 87) a adopté les recommandations sur l'élevage des dindes.

(Ces recommandations peuvent être consultées sur InfoVet). Les travaux de révision des recommandations sur l'élevage des porcs et les délibérations sur les nouvelles recommandations sur l'élevage des lapins se sont poursuivis.

1569

3.6

Protection de la nature et de l'environnement

Le Conseil pour la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (STRA-CO) a confirmé le rôle de la Stratégie pour constituer un instrument paneuropéen de mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique (CBD). Il a adopté un plan quinquennal (20012005) avec les éléments suivants importants pour la Suisse: développement de la mise en oeuvre de la CBD à travers le processus de la Stratégie paneuropéenne (Conférences de Budapest, 25 au 29 février 2002 et de La Haye, 8 au 9 avril 2002); un accent prioritaire sur l'intégration de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique dans les politiques sectorielles, en particulier dans l'agriculture (la Suisse participe à la préparation d'une Conférence sur l'agriculture et la biodiversité qui se tiendra début juillet 2002 à Paris, dont les conclusions seront présentées lors de la Conférence ministérielle du Processus «Un environnement pour l'Europe» de Kiev en 2003); renforcement des moyens de développement dans les nouveaux Etats indépendants (NIS); renforcement de la mobilisation des institutions financières pour promouvoir le financement de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique (initiative de la Suisse); participation active au développement du Réseau écologique paneuropéen (REP).

Le Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) s'est réuni le 9 mai 2001 à Strasbourg, pour coordonner les contributions du Conseil de l'Europe en faveur de la Stratégie paneuropéenne et de la Convention sur la diversité biologique, notamment en ce qui concerne le Réseau écologique paneuropéen, la préparation de la Conférence sur l'agriculture et la biodiversité (France, 2002) et la Charte européenne de l'eau. Il a renouvelé le Diplôme européen pour huit sites protégés et a élu le chef de la section compensation écologique de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) à sa présidence. Les questions touchant la poursuite des activités relatives au patrimoine naturel, culturel et paysager au sein du Conseil de l'Europe ont été débattues, notamment à l'instigation de la délégation de la Suisse, intéressée à poursuivre ces activités en relation également avec les autres Etats européens non membres de l'Union
européenne. Le Bureau du CO-DBP, auquel appartient la Suisse, s'est une fois de plus préoccupé des répercussions des réductions drastiques du budget et du personnel. Le Conseil de l'Europe a également signé des Protocoles d'accord et de coopération avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (PNUE) et avec l'Agence européenne de l'Environnement de l'Union européenne.

La première conférence des Etats signataires de la Convention européenne du paysage (STE 176) a eu lieu les 22 et 23 novembre 2001 afin de préparer la mise en oeuvre de la convention dès son entrée en vigueur. La Suisse, qui a signé la Convention le 20 octobre 2000, est en train de préparer la procédure de ratification par le Parlement.

Le Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe a tenu sa 20e réunion à Strasbourg en décembre 2000. Le Groupe de réflexion stratégique a fait adopter une résolution par le Comité permanent afin d'ouvrir le champ d'application de la Convention de Berne dans une perspective de développement durable et d'une meilleure visibilité politique de ses actions au niveau international et paneuropéen. En cohérence avec le «réseau écologique paneuropéen», la Suisse a activement participé à l'identification 1570

de «zones d'intérêt spécial pour la conservation» du réseau EMERAUDE de la Convention de Berne. Une réunion conjointe des deux Comités d'experts pour les réseaux écologiques REP et EMERAUDE s'est tenue à Istanbul en octobre 2001 lors de laquelle la Suisse a présenté son projet de réseau écologique national en cours.

3.7

Banque de Développement du Conseil de l'Europe

Le 2 mars 2001 le Conseil de direction de la Banque a réélu M. Raphaël Alomar (France) au poste de Gouverneur pour un nouveau mandat de cinq ans. L'augmentation de capital est devenue effective le 14 mars 2001. Le Conseil de direction et le Conseil d'administration se sont réunis du 17 au 19 juin 2001 à Dubrovnik. Au cours de cette réunion, le Conseil de direction a procédé à l'élection de deux nouveaux Vice-Gouverneurs: M. Krzystof Ners (Pologne) et M. Apolonio Ruiz Ligero (Espagne). La Banque a examiné sa stratégie; elle a réaffirmé sa volonté de développer significativement ses opérations dans les pays en transition. La Banque compte aujourd'hui 35 Etats membres, dont 14 pays d'Europe centrale et orientale.

Elle a fourni, en avril 2001, une aide exceptionnelle d'un million d'euros sous forme de don à la Macédoine, destinée à l'achat des denrées de première nécessité pour les personnes déplacées sur son territoire.

3.8

Dialogue Nord-Sud

Conformément à sa nouvelle stratégie, le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe (Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales) a mis l'accent sur les droits de l'homme et la démocratie dans leur contexte global. L'Afrique et le bassin méditerranéen ont constitué une priorité. La jeunesse a été un partenaire important. La création de réseaux et la promotion de bonnes pratiques sont devenues des notions centrales. Une importance accrue a été accordée à la promotion des activités du Centre (médias, site Internet). Le Centre a élaboré les orientations de son programme pour les années 2002 à 2004, lequel aura une forte dimension africaine et méditerranéenne et s'adressera, une fois de plus, à la jeunesse.

Le Centre a poursuivi ses contacts avec certains Etats en vue de leur éventuelle adhésion. Il a notamment approché de nouveaux Etats membres du Conseil de l'Europe. Parallèlement, une réflexion a été engagée sur les conditions d'appartenance au Centre pour les Etats non membres du Conseil. L'adhésion de l'Allemagne, unanimement saluée, a suscité le lancement de travaux sur la représentation des Etats au Conseil exécutif.

1571

4

Cohésion culturelle et pluralisme des cultures

4.1

Culture et patrimoine culturel

La 5e Conférence européenne des ministres responsables du patrimoine culturel a eu lieu à Portoroz, en Slovénie, du 5 au 7 avril 2001. Les ministres y ont adopté une résolution «sur le rôle du patrimoine culturel face au défi de la mondialisation».

Celle-ci insiste sur le rôle central de la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel pour le renforcement de la démocratie, le maintien de la paix, le progrès social et le soutien à la diversité culturelle, objectifs du Conseil de l'Europe. Elle en appelle à l'attention de l'ensemble des pouvoirs publics et des décideurs économiques.

Une seconde résolution a été adoptée «sur les activités futures du Conseil de l'Europe en matière de patrimoine culturel, 20022005». Le programme prévoit les activités suivantes: l'adaptation des méthodes de «gouvernance» par des textes de référence dans le domaine du patrimoine culturel, la création d'un Réseau européen du Patrimoine permanent, la poursuite du programme de coopération et d'assistance technique, l'encouragement à l'enseignement, à la formation et à la sensibilisation.

Enfin, les ministres ont émis une «Déclaration sur le rôle des organisations bénévoles dans le domaine du patrimoine culturel», défendue par la Suisse. Ils invitent à promouvoir l'engagement des organisations bénévoles, à les assurer d'un contact régulier par le biais de forums, à leur permettre de profiter du Réseau européen du Patrimoine pour communiquer par Internet.

Le lancement officiel des Journées européennes du patrimoine 2001 a eu lieu au début du mois de septembre. Le thème retenu en Suisse concernait l'habitat dans les monuments historiques. La Suisse était représentée à Riga, ville européenne de la culture en 2001, par le chef de la section Patrimoine culturel et monuments historiques de l'Office fédéral de la culture.

4.2

Education et enseignement supérieur

Présente dans le projet «Education à la citoyenneté démocratique» (ECD) depuis le lancement de la phase pilote en 1997, la Suisse a maintenu son engagement dans la nouvelle phase qui a débuté en 2001. D'une part, par une contribution extrabudgétaire de l'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES), il a été entre autres possible d'activer la mise en place d'un nouveau site Internet pour la dissémination des résultats, la diffusion d'informations par voie électronique et l'animation d'un réseau de coordonnateurs nationaux. D'autre part, un expert suisse a été délégué par le Comité de l'éducation pour suivre, en son nom, les projets pilotes ECD lancés dans le cadre du Pacte de Stabilité et financés en bonne partie par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et l'OFES.

La Suisse est également présente dans le projet «Apprendre et enseigner l'histoire de l'Europe du 20e siècle». Ce projet a connu sa Conférence finale à Bonn en mars 2001. Il a mis en évidence les éléments suivants dans l'enseignement de l'histoire aux élèves: admettre le point de vue de l'autre, reconnaître les différences entre les cultures et les civilisations, déceler les erreurs et les préjugés, prendre garde aux informations partisanes, développer une attitude critique, parvenir à une lecture

1572

européenne de l'histoire. Les travaux sont désormais publiés et la Suisse contribue financièrement à leur traduction en allemand.

S'agissant de l'enseignement des langues, la Suisse a lancé son modèle national du portfolio européen des langues, précisément à l'occasion de l'Année européenne des langues en 2001. Ce modèle a reçu un excellent accueil, non seulement en Suisse, mais aussi à l'étranger et plusieurs pays ont demandé à pouvoir l'imiter.

Par ailleurs, la Suisse a participé à un groupe international d'experts chargé d'élaborer un projet de loi scolaire pour le Kosovo. Le groupe a mené les travaux entre mai et octobre 2001 dans des conditions d'urgence. C'est l'administration provisoire des Nations Unies (MINUK) qui a commandité la rédaction de ce projet de loi. Le mandat a été financé par la Banque Mondiale et exécuté par le Conseil de l'Europe comme sous-traitant garantissant le respect des principes démocratiques.

La Suisse a participé à la majorité des programmes du Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER). Lors de la dernière réunion du Comité à Strasbourg les 11 et 12 octobre dernier, le Professeur Luc Weber, chef de la délégation suisse, a été réélu membre du Bureau pour deux nouvelles années. Le CC-HER s'est occupé, entre autres, de la participation du Conseil de l'Europe aux travaux de suivi de la Déclaration de Bologne et des activités du Comité de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications, lequel avait adopté une recommandation sur les critères d'évaluation des qualifications et périodes d'études étrangères, ainsi qu'un Code de bonnes pratiques pour la prestation d'un enseignement transnational.

Le projet «L'éducation tout au long de la vie au service de l'équité et de la cohésion sociale: un nouveau défi pour l'enseignement supérieur» est achevé et le Comité a adopté un projet de recommandation. La Conférence finale du projet a eu lieu en novembre 2001.

Les activités du projet pilote «Les universités comme sites de citoyenneté» et du projet «Partenariats pour le renouveau de l'éducation» se poursuivent. Un nouveau projet intitulé «Apprendre et enseigner dans la société de communication» a été lancé en juin 2001 en coopération avec le Comité de l'éducation. Le projet sur les études européennes pour une citoyenneté démocratique
a donné lieu à deux initiatives: la création d'une Association internationale pour les Etudes européennes et d'un réseau régional pour les Etudes européennes en Europe du Sud-Est. La présentation des activités de soutien à l'enseignement supérieur dans l'Europe du Sud-Est a montré la situation très difficile de l'enseignement supérieur dans ces régions et la nécessité de poursuivre les efforts.

4.3

Jeunesse

Le secteur Jeunesse du Conseil de l'Europe, qui avait fait l'objet d'une récente restructuration modifiant entre autres le fonctionnement de ses organes statutaires, se voit nouvellement mis en discussion par la restructuration de l'administration actuellement menée par le secrétaire général et notamment par les coupures budgétaires entérinées par le Comité des ministres.

1573

Dans les limites que permet la réduction de ses ressources, le Comité directeur pour la jeunesse (CDEJ) entend développer ses axes de travail sur quatre priorités: éducation non formelle, participation, éducation aux droits de l'homme, stabilité dans l'Europe du Sud-Est. Dans ce cadre, il a notamment assuré la préparation de la 6e Conférence des ministres de la Jeunesse (Thessalonique, 14 au 16 septembre 2002), dont le thème central sera l'intégration politique des jeunes dans l'Europe du Sud-Est.

4.4

Sport

Les travaux du Comité pour le développement du sport (CDDS) ont été placés avant tout sous le signe de la consolidation des travaux. Les restrictions financières ont entraîné des coupes qui ont souvent eu des répercussions très importantes pour les instances et les personnes concernées. Ainsi, le service de documentation pour le sport du Conseil de l'Europe, le «Clearing House», a été contraint de fermer dans de très brefs délais. Le fait que le Comité de développement du sport conserve son statut peut être interprété comme une victoire pour le sport et, plus particulièrement, comme une reconnaissance de l'importance de ce dernier dans le contexte social actuel.

Les efforts déployés par le Conseil de l'Europe dans la lutte contre le dopage ont pour conséquence que l'Europe s'exprime d'une seule voix dans ce domaine. Aussi est-il pensable que le Conseil de l'Europe participe au financement de l'Agence mondiale antidopage.

Certains éléments formulés dans le schéma directeur du Conseil fédéral pour une politique du sport en Suisse ont pu servir de lignes directrices pour les réponses apportées aux nombreuses questions du Conseil de l'Europe qui concernent les différents domaines du sport. On constate régulièrement que les idées de base du schéma directeur sont reprises et servent souvent de «lignes directrices» à l'élaboration de documents fondamentaux du même type.

5

Programmes pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

Le Conseil de l'Europe a ouvert des bureaux à Pristina, à Podgorica et à Belgrade.

Un programme de coopération avec la République fédérale de Yougoslavie, financé par des contributions volontaires des Etats membres, a été mis sur pied au début de l'année 2001 par le Suisse Hans-Peter Furrer, envoyé spécial du secrétaire général.

La Suisse a versé une contribution volontaire de 50 000 euros, qui a servi à financer fin mars 2001 un séminaire de travail à Strasbourg et en Suisse (visite à Berne et séances de travail à l'Institut pour le fédéralisme) du comité d'experts yougoslaves chargés de mettre sur pied la loi sur les minorités, sous la direction du ministre yougoslave pour les Communautés nationales et ethniques, M. Rasim Ljajic. Le ministre Ljajic a rencontré le 30 mars 2001 à Berne la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold et le chef de la Direction politique du DFAE.

Dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, la Direction générale des droits de l'homme entreprend trois projets importants bénéficiant d'un financement non négligeable du Gouvernement suisse. Le premier consiste en un «examen 1574

anti-discrimination» dans le cadre duquel les pays de la région sont invités à procéder, avec une assistance externe, à un examen global et approfondi de leurs lois, politiques et pratiques en vue de recenser et de supprimer tous les aspects discriminatoires. Le deuxième concerne «l'adoption et la mise en oeuvre des normes en vigueur» et comprend une série de réunions ciblées et une assistance bilatérale ponctuelle d'experts afin d'améliorer sensiblement l'adoption et la mise en oeuvre des normes internationales en vigueur. Le troisième concerne les «accords bilatéraux de coopération» comme instruments de promotion de bonnes relations ethniques.

Ces projets, qui ont débuté en février 2001, se dérouleront sur une période initiale de douze à vingt-quatre mois.

1575

Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux gouvernements

Recommandation sur les travailleurs sociaux R (2001) 1

Recommandation concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d'information juridique R (2001) 2

Recommandation sur les services des tribunaux et d'autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies R (2001) 3

Recommandation sur la prévention du risque de transmission de la forme nouvelle de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) par transfusion sanguine R (2001) 4

Recommandation sur la gestion des listes d'attente et des délais d'attente en matière de transplantation d'organes R (2001) 5

Recommandation sur la prévention du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance raciale dans le sport R (2001) 6

Recommandation sur des mesures visant à protéger le droit d'auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l'environnement numérique R (2001) 7

Recommandation sur l'autorégulation des cyber-contenus R (2001) 8

Recommandation sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées R (2001) 9

Recommandation sur le Code européen d'éthique de la police R (2001) 10

Recommandation concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé R (2001) 11

Recommandation sur l'adaptation des services de soins de santé à la demande de soins et de services des personnes en situation marginale R (2001) 12

Recommandation sur le développement d'une méthodologie dans l'élaboration de lignes directrices pour de meilleures pratiques médicales R (2001) 13

Recommandation sur la Charte européenne des ressources en eau R (2001) 14

Recommandation relative à l'enseignement de l'histoire en Europe au XXIe siècle R (2001) 15

Recommandation sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle R (2001) 16

Recommandation sur l'amélioration de la situation économique et de l'emploi des Roms/Tsiganes et des «voyageurs» en Europe R (2001) 17

Recommandation relative à la protection subsidiaire R (2001) 18

Recommandation sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local R (2001) 19

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Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités particuliers Développements principaux, activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe; DFAE, Division politique IV, Section politique de paix et sécurité humaine

Droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme

DFJP, Office fédéral de la justice, Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe; DFAE, Direction du droit international public, Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire; DFAE, Division politique IV, Section politique des droits de l'homme

Lutte contre le racisme

DFI, Secrétariat général, Commission fédérale contre le racisme; DFI, Service de lutte contre le racisme

Coopération juridique

DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales; DFJP, Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale; ChF, Préposé fédéral à la protection des données

Problèmes criminels

DFJP, Office fédéral de la justice, Section droit pénal

Egalité entre femmes et hommes

DFI, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes

Réfugiés

DFAE, Division politique IV, Section politique humanitaire et migration DFJP, Office fédéral des réfugiés, Division affaires juridiques et internationales

Médias

DFAE, Division politique III, Service international des médias; DFJP, Institut fédéral de la propriété intellectuelle, droit d'auteur; DETEC, Office fédéral de la communication, Affaires internationales; DFE, Commission de la concurrence

Communes et régions

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe et Direction du droit international public, Section frontières et droit de voisinage

Population

DFI, Office fédéral de la statistique, Division de la population et de l'emploi; DFJP, Office fédéral des étrangers, Section affaires internationales et analyses

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Aménagement du territoire

DETEC, Office fédéral du développement territorial, Affaires internationales

Affaires sociales

DFI, Office fédéral des assurances sociales, Division affaires internationales et Centrale pour les questions familiales; DFE, seco, Affaires internationales du travail

Santé publique

DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires internationales

Protection des animaux

DFE, Office vétérinaire fédéral, Service protection des animaux/Questions générales

Protection de l'environnement et de la nature

DETEC, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

Banque de Développement du Conseil de l'Europe

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe; DFF, Administration fédérale des finances, Politique des dépenses

Dialogue Nord-Sud

DFAE, Direction pour le développement et la coopération, Division politique, planification et coopération multilatérale

Culture

DFAE, Division politique III, Section Culture et UNESCO; DFI, Office fédéral de la culture, Etat-major de direction

Protection du patrimoine culturel

DFI, Office fédéral de la culture, Section patrimoine culturel et monuments historiques

Education et affaires universitaires

DFI, Office fédéral de l'éducation et de la science; Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)

Jeunesse

DFI, Office fédéral de la culture, Encouragement à la culture

Sport

DDPS, Office fédéral du sport

Adresse Internet du Conseil de l'Europe: http://www.coe.int

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