Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Estonie

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20022, arrête:

Art. 1 1

La Convention signée le 11 juin 2002 entre la Confédération suisse et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2002 6552

2002-1846

6559