Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002 du 11 juin 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20021, arrête:
Art. 1 Les crédits de paiement ouverts par l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse par arrêté fédéral II du 12 décembre 20012 sont augmentés comme suit: Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):
3,2 millions de francs pour la surveillance du projet;
159,0 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg;
3,75 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Surselva.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 juin 2002
Conseil des Etats, 11 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
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Non publié dans la FF FF 2001 6197
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2002-1387