Arrêté fédéral

Projet

concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour ainsi que l'accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Singapour du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20022, arrête:

Art. 1 1

2

Les accords suivants sont approuvés: a.

Accord de libre-échange du 26 juin 2002 entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour, y compris le protocole d'entente;

b.

Accord agricole du 26 juin 2002 entre la Confédération suisse et la République de Singapour.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2002 6228

6250

2002-1880