Loi fédérale urgente

Référendum facultatif (Délai référendaire: 17 octobre 2002)

L'Assemblée fédérale a adopté, le 21 juin 2002, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale du 21 juin 2002 sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 17 octobre 2002.

Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2002 1643).

9 juillet 2002

4160

Chancellerie fédérale

2002-1476