Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Modification du 18 février 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 20001, est étendu2: Art. 40, ch. 40.6, let. a Annexe 10
Salaires minimaux
Salaires minimaux
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002 et a effet jusqu'au 31 décembre 2005.
18 février 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2001 113 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
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2002-0273