Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 janvier 2002, le nom et l'emblème de la «Inter-American Investment Corporation», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom: en français:

Société Interaméricaine d'Investissement

en anglais:

Inter-American Investment Corporation

l'emblème:

15 janvier 2002

2001-2780

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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