Délai référendaire: 18 juillet 2002
Arrêté fédéral concernant l'Accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute 2001 du 22 mars 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012, arrête:
Art. 1 1 L'Accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute 2001 est approuvé.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l'instrument de ratification.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.
pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale.
Conseil national, 22 mars 2002
Conseil des Etats, 22 mars 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 9 avril 20023 Délai référendaire: 18 juillet 2002
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RS 101 FF 2002 1526 FF 2002 2628
2628
2002-0117