Publications des départements et des offices de la Confédération
Référendum contre la modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 67 398 signatures déposées, 66 700 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Union syndicale suisse (USS), Monsieur Pietro Cavadini, Monbijoustrasse 61, case postale 64, 3000 Berne 23.
14 août 2002
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2002 2602
2002-1826
5423
Référendum
Référendum contre la modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
7 812 8 309 1 100 113 199 22 28 52 226 2 779 893 2 189 1 111 558 319 18 1 836 360 2 017 889 3 222 8 001 1 909 7 485 12 937 2 316
33 46 0 0 4 0 0 0 0 13 12 2 48 2 0 0 2 4 27 1 18 39 339 25 52 31
Suisse
66'700
698
5424