Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» du 4 octobre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)», déposée le 17 août 20002, vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013, arrête:

Art. 1 1

L'initiative populaire du 17 août 2000 «Pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)», est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2

L'initiative a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 79a (nouveau) 1

Statut juridique des animaux

Les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité.

2

La Confédération définit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil, pénal et administratif.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil des Etats, 4 octobre 2002

Conseil national, 4 octobre 2002

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

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RS 101 FF 2000 4634 FF 2001 2390

6024

2001-0668