Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire Modification du 12 février 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 16 mai 2000 et du 26 février 20011, est étendu2: Annexe 8 Art. 2

Salaires minimaux

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002 et a effet jusqu'au 30 juin 2004.

12 février 2002

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2000 2883-2884, 2001 1097 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

2002-0173

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