Appendice 1 Projet

Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et la France ainsi qu'entre la Suisse et l'Autriche du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012, arrête:

Art. 1 1 L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, et la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce extérieur, Paris, agissant pour l'Etat Français, est approuvé (appendice 2).

2 L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, et la société anonyme autrichienne Österreichische Kontrollbank AG, Vienne, agissant pour la République d'Autriche, est approuvé (appendice 3).

3

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2002 1435

1442

2002-0109