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Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous» Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 26 avril 2002 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 106 946 signatures déposées, 106 234 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Syndicat de la Communication, secrétaire central: Monsieur Christian Levrat, Oberdorfstrasse 32, 3072 Ostermundigen.
10 juin 2002
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2001 3932
2002-1286
3975
Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»
Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
3976
Signatures valables
non valables
8 999 18 482 2 323 170 799 237 269 863 415 3 634 2 880 1 841 3 485 1 099 380 118 4 140 2 162 2 486 1 373 12 341 15 713 6 448 5 096 3 177 7 304
123 103 13 0 3 0 2 25 3 36 7 5 5 2 0 2 12 164 1 13 49 17 9 23 18 77
106 234
712