Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation

# S T #

du 18 juin 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 1) arrête:

La constitution est modifiée comme il suit: Art. 36quater 1 La Confédération peut percevoir sur le trafic des poids lourds une redevance liée, soit aux prestations, soit à la consommation. La redevance ne peut être perçue que dans la mesure où les coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic ne sont pas déjà couverts par d'autres prestations ou redevances.

2 Le produit net de la redevance ne doit pas dépasser les coûts non couverts.

Il sera affecté à la couverture des coûts dus au trafic routier.

3 Les cantons ont droit à une partie du produit net de la redevance. Lors de la fixation de leur quote-part, il sera tenu compte des répercussions particulières de la redevance sur les régions de montagne et sur les régions périphériques.

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil national, 18 juin 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 18 juin 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz

35005

') FF 1992 II 725 1993 - 463

867

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation du 18 juin 1993

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1993

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.07.1993

Date Data Seite

867-867

Page Pagina Ref. No

10 107 414

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.