Bundesblatt Nr. 12 vom 20. mars 1901 | de fr | |
FF 1901 II 142 HTML PDF |
Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la motion déposée par M. le conseiller national Steiger (St-Gall) et consorts, le 20 décembre 1894, tendant à une révision de l'article 32bis de la constitution fédérale. (Du 15 mars 1901.)
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