Bundesblatt Nr. 49 vom 06. décembre 1922 | de fr it | |
FF 1922 III 881 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant un projet d'arrêté modifiant l'art. 29, chiffre III, de la loi sur l'organisation de l'administration fédérale du 26 mars 1914 (attribution provisoire de la division du commerce au département d
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