Bundesblatt Nr. 12 vom 24. mars 1926 | de fr it | |
FF 1926 I 482 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de l'adhésion de la Suisse, pour une nouvelle période de dix années, au protocole relatif à la juridiction obligatoire dévolue à la Cour permanente de Justice internationale en con
Chancellerie fédérale |
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