Bundesblatt Nr. 16 vom 21. avril 1926 | de fr it | |
FF 1926 I 595 HTML PDF |
Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'adhésion de la Suisse, pour une nouvelle période de dix années, au protocole relatif à la juridiction obligatoire dévolue à la Cour permanente de Justice internationale en conformité de l'article 36, alinéa 2,d
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