Bundesblatt Nr. 32 vom 24. décembre 1941 | de fr it | |
FF 1941 I 1132 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une modification de la constitution par une disposition sur les transports par chemin de fer, par route, par eau et par air. (Du 19 décembre 1941.)
Chancellerie fédérale |
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