Bundesblatt Nr. 43 vom 28. octobre 1954 | de fr it | |
FF 1954 II 685 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (Du 22 octobre 1954)
Chancellerie fédérale |
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