Bundesblatt Nr. 30 vom 26. juillet 1956 | de fr it | |
FF 1956 I 1603 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'atténuer les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions (Du 14 juillet 1956)
Chancellerie fédérale |
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