Bundesblatt Nr. 36 vom 12. septembre 1963 | de fr it | |
FF 1963 II 349 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du statut organique de l'institut international pour l'unification du droit privé (Du 6 septembre 1963)
Chancellerie fédérale |
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FF 1963 II 363 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet d'arrêté fédéral allouant une subvention extraordinaire aux frais de construction d'un technicum agricole et à un projet de loi fédérale sur les technicums agricoles (Du 16 août 1963)
Chancellerie fédérale |
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