Bundesblatt Nr. 6 vom 13. février 1964 | de fr it | |
FF 1964 I 277 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de l'arrêté fédéral sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière (Du 28 janvier 1964)
Chancellerie fédérale |
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