Bundesblatt Nr. 39 vom 30. septembre 1965 | de fr it | |
FF 1965 II 1233 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral concernant la conclusion d'accords de consolidation de dettes (Du 20 septembre 1965)
Chancellerie fédérale |
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FF 1965 II 1238 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet d'arrêté fédéral approuvant le protocole qui modifie l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (Du 20 septembre 1965)
Chancellerie fédérale |
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FF 1965 II 1269 HTML PDF |
Arrêté fédéral prorogeant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (Du 30 septembre 1965)
Chancellerie fédérale |
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FF 1965 II 1273 HTML PDF |
Arrêté fédéral sur les loyers des biens immobiliers (Du 30 septembre 1965)
Chancellerie fédérale |
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