Bundesblatt Nr. 49 vom 12. décembre 1969 | de fr it | |
FF 1969 II 1329 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'une loi modifiant la loi sur les rapports entre les conseils par l'insertion des articles 45bis et 45ter relatifs aux grandes lignes de la politique gouvernementale (Du 12 novembre 1969)
Chancellerie fédérale |
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