Bundesblatt Nr. 13 vom 05. avril 1976 | de fr it | |
FF 1976 I 1117 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant un projet de loi sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route (Loi sur une contribution à la prévention des accidents) (Du 18 février 1976)
Chancellerie fédérale |
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