Bundesblatt Nr. 36 vom 05. septembre 1977 | de fr it | |
FF 1977 II 1409 HTML PDF |
Message concernant l'Accord entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Communauté économique européenne sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire Du 24 août 1977
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FF 1977 II 1419 HTML PDF |
MESSAGE A L'APPUI DES PREMIERES MESURES TRANSITOIRES DESTINÉES A RÉDUIRE L'IMPASSE BUDGÉTAIRE DE LA CONFÉDÉRATION (nouveau régime financier 1977) Du 24 août 1977
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