Bundesblatt Nr. 44 vom 09. novembre 1982 | de fr it | |
FF 1982 III 233 HTML PDF |
Message concernant l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces» du 27 septembre 1982
Chancellerie fédérale |
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