Bundesblatt Nr. 23 vom 18. juin 1991 | de fr it | |
FF 1991 II 933 HTML PDF |
Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres) ainsi que la modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Dispositions pénales) du
Chancellerie fédérale |
|