Bundesblatt Nr. 29 vom 27. juillet 1993 | de fr it | |
FF 1993 II 1081 HTML PDF |
Message concernant la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), ainsi que les Traités de conciliation et d'arbitrage avec la Pologne et la Hongrie du 19 mai 1993
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