Bundesblatt Nr. 46 vom 23. novembre 1993 | de fr it | |
FF 1993 III 1185 HTML PDF |
Message concernant la ratification de quatre instruments internationaux relatifs à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 8 septembre 1993
Chancellerie fédérale |
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FF 1993 III 1318 HTML PDF |
Initiative parlementaire Acquisition de la nationalité suisse. Durée de résidence Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 9 septembre 1993
Chancellerie fédérale |
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