Bundesblatt Nr. 18 vom 10. mai 1994 | de fr it | |
FF 1994 II 690 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 20 février 1994 (Vignette autoroutière; redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds; redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations; initiative pour la pr
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