Bundesblatt Nr. 38 vom 27. septembre 1994 | de fr it | |
FF 1994 III 1429 HTML PDF |
Message complémentaire concernant la prorogation de l'arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité et au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et de formation
Chancellerie fédérale |
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FF 1994 III 1471 HTML PDF |
Message concernant les initiatives populaires «pour une politique d'asile raisonnable» et «contre l'immigration clandestine» du 22 juin 1994
Chancellerie fédérale |
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