Bundesblatt Nr. 48 vom 29. novembre 1994 | de fr it | |
FF 1994 V 421 HTML PDF |
Message concernant la Convention de sécurité sociale avec le Canada et l'Entente de sécurité sociale avec le Québec du 17 août 1994
Chancellerie fédérale |
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FF 1994 V 521 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 25 septembre 1994 (Suppression de la réduction du prix du blé; interdiction de la discrimination raciale) du 8 novembre 1994
Chancellerie fédérale |
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