Bundesblatt Nr. 19 vom 16. mai 1995 | de fr it | |
FF 1995 II 1185 HTML PDF |
Message concernant la loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne du 1er mars 1995
Chancellerie fédérale |
|
FF 1995 II 1251 HTML PDF |
Message concernant la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (Loi sur le contrôle des biens, LCB) du 22 février 1995
Chancellerie fédérale |
|
FF 1995 II 1308 HTML PDF |
Initiative parlementaire Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement Avis du Conseil fédéral du 1er mars 1995
Chancellerie fédérale |
|
FF 1995 II 1313 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 12 mars 1995 (Frein aux dépenses; article constitutionnel sur l'agriculture; modification de l'arrêté sur l'économie laitière; modification de la loi sur l'agriculture) du 27 avr
Chancellerie fédérale |
|