Bundesblatt Nr. 31 vom 10. août 1999 | de fr it | |
FF 1999 5045 HTML PDF |
Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans
Office fédéral de la justice |
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FF 1999 5103 HTML PDF |
Révision du droit pénal de la corruption (Modification du code pénal et du code pénale militaire)
Office fédéral de la justice |
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FF 1999 5107 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
Office fédéral de la justice |
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FF 1999 5108 HTML PDF |
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec annexe)
Office fédéral de la justice |
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FF 1999 5116 HTML PDF |
Initiative populaire fédérale ?pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)"
Chancellerie fédérale suisse |
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FF 1999 5123 HTML PDF |
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Office fédéral du développement économique et de l'emploi |
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FF 1999 5127 HTML PDF |
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Office fédéral de l'environnement |
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