Bundesblatt Nr. 24 vom 25. juin 2013 | de fr it | |
FF 2013 3447 HTML PDF |
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d'Argovie, de Neuchâtel et de Genève
Office fédéral de la justice |
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FF 2013 3461 HTML PDF |
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d'Argovie, de Neuchâtel et de Genève
Office fédéral de la justice |
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FF 2013 3463 HTML PDF |
Message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2013 3473 HTML PDF |
Loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique (Projet)
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2013 3477 HTML PDF |
Message relatif à l'approbation de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2013 3499 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation et mise en ?uvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels)
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2013 3501 HTML PDF |
Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2013 3513 HTML PDF |
Echange de notes du 17 mai 2013 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne concernant la notification d'actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2013 3517 HTML PDF |
Rapport sur les traités internationaux conclus en 2012
Direction du droit international public |
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FF 2013 4139 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
Bulletin officiel |
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FF 2013 4151 HTML PDF |
Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables)
Bulletin officiel |
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FF 2013 4153 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral concernant la révision totale de la législation postale, approbation de la transformation: Adoption du bilan d'ouverture de La Poste Suisse SA; Approbation de la dissociation de PostFinance; Conversion du capital de dotation en c
Secrétariat général DETEC |
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FF 2013 4155 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thur-govie, de Neuchâtel et de Genève lors de la vo
Chancellerie fédérale, Section des droits politiques |
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FF 2013 4161 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2013 4163 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les hôtels, restaurant et cafés
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2013 4165 HTML PDF |
Contrat d'affiliation du 1er juin 2007 à la Caisse de prévoyance de la Confédération
Office fédéral du personnel |
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FF 2013 4167 HTML PDF |
Décision concernant l'obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles conformément à l'art. 104 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20)
Secrétariat d'État aux migrations |
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FF 2013 4171 HTML PDF |
Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral
Direction générale des douanes |
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FF 2013 4173 HTML PDF |
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2013 4178 HTML PDF |
Permis concernant la durée du travail octroyés
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2013 4180 HTML PDF |
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation |
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