Bundesblatt Nr. 25 vom 02. juillet 2013 | de fr it | |
FF 2013 4183 HTML PDF |
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants»
Administration fédérale des contributions |
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FF 2013 4185 HTML PDF |
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)»
Office fédéral de l'énergie |
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FF 2013 4187 HTML PDF |
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «Pour les transports publics»
Office fédéral des transports |
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FF 2013 4191 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour les transports publics»)
Office fédéral des transports |
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FF 2013 4195 HTML PDF |
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
Services du Parlement |
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FF 2013 4197 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
Services du Parlement |
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FF 2013 4199 HTML PDF |
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)
Services du Parlement |
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FF 2013 4201 HTML PDF |
Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement)
Bulletin officiel |
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FF 2013 4207 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation
Direction du droit international public |
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FF 2013 4209 HTML PDF |
Arrêté fédéral concernant l'approbation des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations
Direction du développement et de la coopération |
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FF 2013 4211 HTML PDF |
Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription)
Office fédéral de la justice |
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FF 2013 4213 HTML PDF |
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Office fédéral de la justice |
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FF 2013 4229 HTML PDF |
Code civil suisse (Autorité parentale)
Office fédéral de la justice |
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FF 2013 4239 HTML PDF |
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)
Office fédéral de la police |
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FF 2013 4243 HTML PDF |
Loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle |
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FF 2013 4261 HTML PDF |
Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle |
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FF 2013 4279 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Irlande
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2013 4281 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2013 4283 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2013 4285 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2013 4287 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2013 4289 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Bulgarie
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2013 4291 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2013 4293 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2013 4295 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de l'Allemagne
Office fédéral de l'aviation civile |
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FF 2013 4297 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 22 septembre 2013
Chancellerie fédérale, Section des droits politiques |
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FF 2013 4299 HTML PDF |
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 22 septembre 2013
Chancellerie fédérale, Section des droits politiques |
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FF 2013 4303 HTML PDF |
Loi fédérale urgente
Services du Parlement |
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FF 2013 4305 HTML PDF |
Procédures de consultation. DFJP. Modification de la loi sur l'asile. Restructuration du domaine de l'asile
Chancellerie fédérale suisse |
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FF 2013 4307 HTML PDF |
Initiative populaire fédérale «En faveur du service public». Aboutissement
Chancellerie fédérale suisse |
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FF 2013 4309 HTML PDF |
Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain
Office fédéral des assurances sociales |
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FF 2013 4315 HTML PDF |
Communication de la Commission fédérale des maisons de jeu
Commission fédérale des maisons de jeu |
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FF 2013 4316 HTML PDF |
Communication de l'Administration fédérale des contributions (AFC) concernant la demande d'assistance administrative de l'Internal Revenue Service (IRS) des Etats-Unis d'Amérique du 17 avril 2013 relative aux relations entretenues par la banque Julius Bae
Administration fédérale des contributions |
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FF 2013 4323 HTML PDF |
Communication de l'Administration fédérale des contributions (AFC) concernant la demande d'assistance administrative de l'Internal Revenue Service (IRS) des Etats-Unis d'Amérique du 27 mars 2013 relative aux relations entretenues par la banque Wegelin & C
Administration fédérale des contributions |
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FF 2013 4330 HTML PDF |
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2013 4331 HTML PDF |
Permis concernant la durée du travail octroyés
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2013 4333 HTML PDF |
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation |
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FF 2013 4334 HTML PDF |
Route nationale N8; tronçon Lungern-Nord à Giswil-Süd. Projet général: rapport d'impact sur l'environnement et décision du Conseil fédéral relative à l'impact sur l'environnement
Office fédéral des routes |
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FF 2013 4337 HTML PDF |
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
Office fédéral de la communication |
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FF 2013 4338 HTML PDF |
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
Office fédéral de la communication |
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