Bundesblatt Nr. 110 vom 30. juin 2021 | de fr it | |
FF 2021 1519 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFJP. Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion
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FF 2021 1520 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFJP. Nouveau système de financement de l'asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité
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FF 2021 1521 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
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FF 2021 1522 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFJP. Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
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