Bundesblatt Nr. 12 vom 05. février 2021 | de fr it | |
FF 2021 156 HTML PDF |
Affaire Crypto AG. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales
Services du Parlement |
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FF 2021 157 HTML PDF |
Procédure de consultation. Commissions parlementaires. Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
Chancellerie fédérale |
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