Bundesblatt Nr. 91 vom 03. juin 2021 | de fr it | |
FF 2021 1206 HTML PDF |
Message portant approbation de l'amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d'affamer des civils)
Direction du droit international public |
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FF 2021 1207 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d'affamer des civils) (Projet)
Direction du droit international public |
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FF 2021 1208 HTML PDF |
Amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Direction du droit international public |
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FF 2021 1209 HTML PDF |
Initiative parlementaire. «Adaptation de l'âge limite en vigueur au sein du Ministère public de la Confédération». Rapport du 13 avril 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Avis du Conseil fédéral
Office fédéral de la justice |
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FF 2021 1210 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Institution d'une délégation parlementaire permanente auprès de l'OCDE. Rapport du 19 avril 2021 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États. Avis du Conseil fédéral
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2021 1211 HTML PDF |
Communication de l'Office fédéral de l'agriculture
Office fédéral de l'agriculture |
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