Bundesblatt Nr. 173 vom 08. septembre 2022 | de fr it | |
FF 2022 2100 HTML PDF |
Initiatives parlementaires. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Services du Parlement |
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FF 2022 2101 HTML PDF |
Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Projet)
Services du Parlement |
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FF 2022 2102 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Services du Parlement |
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FF 2022 2103 HTML PDF |
Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre) (Projet)
Services du Parlement |
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FF 2022 2104 HTML PDF |
Initiative parlementaire. L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture. Rapport du 23 juin 2022 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie
Office fédéral de l'environnement |
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FF 2022 2105 HTML PDF |
Modification du plan sectoriel de transport des lignes d'électricité pour la ligne Niederwil Obfelden (PSE 611), détermination du corridor
Office fédéral de l'énergie |
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