Bundesblatt Nr. 188 vom 29. septembre 2022 | de fr it | |
FF 2022 2315 HTML PDF |
Décision concernant l'obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles conformément à l'art. 104 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20)
Secrétariat d'État aux migrations |
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FF 2022 2316 HTML PDF |
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation |
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