Bundesblatt Nr. 210 vom 31. octobre 2022 | de fr it | |
FF 2022 2622 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Éviter les sous-locations abusives. Rapport du 18 août 2022 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
Office fédéral du logement |
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FF 2022 2623 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure. Rapport du 18 août 2022 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
Office fédéral du logement |
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FF 2022 2624 HTML PDF |
Initiatives parlementaires. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique. Rapport du 18 août 2022 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du
Office fédéral du logement |
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FF 2022 2625 HTML PDF |
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Office fédéral de la culture |
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FF 2022 2626 HTML PDF |
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle |
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FF 2022 2627 HTML PDF |
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle |
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