Bundesblatt Nr. 39 vom 24. février 2022 | de fr it | |
FF 2022 440 HTML PDF |
Procédure de consultation. Parlement fédéral. 15.434 n Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère
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FF 2022 441 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFJP. Révisions partielles de quatre ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
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