Bundesblatt Nr. 94 vom 17. mai 2023 | de fr it | |
FF 2023 1201 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment
Secrétariat d'État à l'économie |
|
FF 2023 1202 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFJP. Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)
Chancellerie fédérale |
|