Bundesblatt Nr. 163 vom 27. août 2024
|
de fr it | |
|
FF 2024 2084 HTML PDF |
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels . Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Office fédéral de la culture |
|
|
FF 2024 2086 HTML PDF |
Décision générale de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) concernant la restriction de l'accès aux offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse
Commission fédérale des maisons de jeu |
|
|
FF 2024 2087 HTML PDF |
Décision générale de l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) concernant la restriction de l'accès aux offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse
Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent |
|