Bundesblatt Nr. 47 vom 25. novembre 1948 | de fr it | |
FF 1948 III 913 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale (Du 16 novembre 1948)
Chancellerie fédérale |
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