Bundesblatt Nr. 5 vom 05. février 1959 | de fr it | |
FF 1959 I 109 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un arrêté fédéral tendant à rapprocher les tarifs d'entreprises de chemins de fer concessionnaires de ceux des chemins de fer fédéraux (Du 20 janvier 1959)
Chancellerie fédérale |
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